Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JIE'N ZAMON (nom commercial IMPAKT STUDIO), ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel, ci-après « le Client », pour toute prestation de communication, branding, production audiovisuelle, web design et stratégie digitale.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme après retour du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 3 — Tarifs et TVA

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prestations sont facturées nettes de TVA. Sauf mention contraire, les tarifs ne comprennent pas les frais annexes (déplacements, achats de médias, licences, polices, images de banque) qui sont refacturés au réel.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier, un acompte de 30 à 50 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, validations). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations et éléments nécessaires, et garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet. Il assume la responsabilité des textes et documents fournis.

Article 7 — Validation et modifications

Chaque étape validée par le Client est réputée définitive. Toute demande de modification postérieure à une validation ou dépassant le périmètre du devis fera l'objet d'un avenant facturé en supplément.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. La cession des droits d'exploitation, dans les limites définies au devis, n'intervient qu'après règlement complet. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références (portfolio), sauf demande contraire écrite du Client.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données).

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

Dernière mise à jour : 12/10/2026.